Législation

– Article L224-11 du Code de l’Action Sociale et de la Famille           

– Article L224-4 du Code de l’Action Sociale et de la Famille           

– Article L225-1 du Code de l’Action Sociale et de la Famille           

– Article L132-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille           

– Article L124-8 du Code de l’Action Sociale et de la Famille           

– LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant